Annuaire et actualités de Rambouillet
Demande renseignement sur la réglementation - Forum de Rambouillet
Demande renseignement sur la réglementation
Publié le 11/6/2017 par FabienBonjour, je souhaiterait savoir si on a le droit d'avoir des poules dans le centre ville car 2 voisins en possède et le bruit le matin est insupportable quand je laisse ma fenêtre ouverte .
Merci
Merci de rester poli(e) et courtois(e) !
Re : Demande renseignement sur la réglementation
Publié le 12/6/2017 par papi78Vous savez, vous pouvez poser la question directement à la mairie.
Personnellement, je vous répondrais de faire comme moi, et de ne pas dormir la fenêtre ouverte.
Moi ce ne sont pas les poules, mais le bruit incessant des voitures, camions, bus, et surtout, les bourdons à roulette.
Vous savez si la circulation est autorisée quand je dors ?
Re : Demande renseignement sur la réglementation
Publié le 27/6/2017 par Lanoe Sandrabonjour avez vous obtenu une reponse car je serais interessee de savoir ce qu'en dit la mairie....
cordialement
Re : Demande renseignement sur la réglementation
Publié le 1/7/2017 par RéponseBonjour,
Il y a plusieurs lois qui se croisent. Celles sur les nuisances sonores et celles sur la règle d'antériorité.
A savoir si vous aviez connaissance de ce fait à votre installation.
Vous pouvez faire valoir les nuisances, mais à savoir, la partie adverse qui a aussi des droits, peut faire valoir la règle d'antériorité.
Que le meilleur gagne ...
" Champ d'application de la règle de l'antériorité
L'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation précise que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques [...] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant ».
Pour pouvoir utilement invoquer cet article, l'activité source de nuisances doit être agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique.
Cet article ne s’applique en revanche pas aux nuisances sonores résultant de l'exercice d'une activité dans une copropriété, alors même que l'activité litigieuse du copropriétaire serait industrielle ou artisanale.
On notera qu'une proposition de loi adoptée par le Sénat en 1997 visait à étendre le champ d'application de cet article aux activités routières, ainsi qu'aux activités touristiques, culturelles ou sportives (Proposition de loi, Doc. AN n° 75, 16 juillet 1997).
Conditions de mise en œuvre de la règle de l'antériorité
Pour que l'article L112-16 puisse être invoqué, l'activité litigieuse doit réunir simultanément trois conditions :
être antérieure à l'installation des plaignants (date du dépôt du permis de construire de la maison, de l'achat de l'habitation ou de la signature du bail)
respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (articles R1334-31 à R1334-35, R1337-6 à R1337-10-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les nuisances sonores) ;
s'être poursuivie dans les mêmes conditions par rapport à la date retenue pour apprécier son antériorité (les juges doivent ainsi vérifier avec précision quels étaient les troubles avant l'extension de l'exploitation et ce qu'ils sont devenus après cette modification des conditions d'exercice)."
Re : Demande renseignement sur la réglementation
Publié le 5/7/2017 par papi78C'est bien beau tout ça, mais si on n'est pas bien né, on risque de s'embourber dans des procédures qui n'aboutiront pas.
Il suffit de dire qu'il y a la grippe aviaire chez le voisin ... ou de lâcher une belette...
Répondre
