Dépénalisation du défaut de paiement du stationnement

Publié le 13/12/2017 par papi78

A compter du 1er janvier 2018, le stationnement à Rambouillet change un peu (cf site de la Mairie).
Ce que je retiens principalement, c'est que la dépénalisation du défaut de paiement va faire en sorte que la ville va faire appel à une société privée pour nous "verbaliser" en cas de défaut.
En effet, qui dit dépénalisation, dit que l'agent verbalisateur n'a plus besoin d'être assermenté.
Et là, une question majeure se pose : quels sont les objectifs fixés?
Dans tout contrat, il y a des objectifs de fixés. Dans nos emplois, des objectifs sont fixés également.

Comment, nous en tant que citoyens, pouvont connaître les objectifs de résultats fixés par les élus? Quel est l'objectif de PV fixé?
Est-ce que cette société touche un intéressement sur les PV?
Et en interne de cette société, quels seront les objectifs fixés au personnel? Et comment s'assurer de la bonne conduite?

Y a-t-il aussi un objectif et un indicateur de qualité? C'est à dire, un taux maximum de contestations valables?

Parce qu'on peut très bien envisager que la société tierce verbalise des automobilistes en stationnement régulier pour remplir son objectif.
Comme le PV arrive par la Poste plus tard, une partie des personnes verbalisées n'auront plus le justificatif et ne pourront pas contester (il suffit que le papillon avertissant de la verbalisation n'ait pas été posé, ou retiré, ou détérioré par les intempéries).
Mais aussi, une partie des personnes préféreront payer plutôt que de devoir déposer une réclamation en recommandé.

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Re : Dépénalisation du défaut de paiement du stationnement

Publié le 13/12/2017 par christian

Pour répondre à votre dernier argument : si vous contestez une verbalisation -dans le système actuel- en adressant comme justificatif votre ticket de stationnement que la pervenche n'a pas vu, il vous est répondu systématiquement que ce ticket ne prouve rien, puisqu'il a pû être pris par un de vos amis pour sa propre voiture.
Votre recours contre un agent assermenté n'aboutit donc jamais.
Sur ce point, je ne vois donc pas de changement avec ce qui se passera désormais.
Mais j'ajoute qu'avec les outils modernes, rien ne devrait être plus facile que de prendre une photo prouvant le défaut de stationnement de façon incontestable !


Par contre

Re : Dépénalisation du défaut de paiement du stationnement

Publié le 14/12/2017 par papi78

Oui et non,
Face à un juge, le ticket d'horodateur, surtout si il a été pris à un appareil proche de votre lieu de stationnement, constitue une preuve suffisante, et dans la loi Française, tout citoyen est présumé innocent à faute de prouver le contraire.
Il ne faut surtout pas se laisser influencer par la première réponse négative faite pour décourager.

C'est encore plus facile si vous avez payé ce stationnement avec votre CB.

=> D'ailleurs, je conseille à tout le monde d'utiliser maintenant cet unique moyen de paiement qui constitue une preuve irréfutable, même en cas de perte du ticket.



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